Après une longue enquête policière, le dossier de l’assassinat du feu Jovenel Moïse a été transmis au décanat du Tribunal de première instance de Port-au-Prince par le commissaire du gouvernement. Il sera confíé à un juge d’instruction pour entamer l’enquête judiciaire devant aboutir à l’acte d’accusation pour jugement devant les tribunaux compétents..
L’enquête sur l’assassinat de Jovenel Moïse a franchi une nouvelle étape. Près d’un mois après le crime, le dossier vient d’être saisi par le cabinet d’instruction ce mercredi 4 août 2021. Le doyen du tribunal de première instance, Me Bernard Saint-Vil va confier le dossier à un juge d’instruction.
Le choix du juge d’instruction pour l’enquête judiciaire sur l’assassinat de l’ancien chef d’État sera fait par une assemblée des juges ce jeudi 5 août 2021. L’article 47 du code d’instruction criminelle fait état des fonctions d’un juge d’instruction. « Lorsque le flagrant délit aura déjà été constaté, et que le commissaire du gouvernement transmettra les actes et pièces au juge d’instruction, celui-ci sera tenu de faire, sans délai, l’examen de la procédure ».
Les pièces et les preuves de conviction seront transmises au juge d’instruction. Les greffiers appellent aux autorités compétentes à sécuriser les corps du délit conservés au Palais de justice de Port-au-Prince. Le président de l’Association nationale des greffiers haïtiens (ANAGH) Me Martin Ainé, s’inquiète de la sûreté des objets. « 200 armes de guerre et de fortes sommes d’argent ont été saisies », révèle Me Martin Ainé.
De l’action de la police judiciaire, du constat des juges de paix à la peine des condamnés, le code d’instruction criminelle retrace la procédure que doit suivre une infraction criminelle. Les dispositions préliminaires indiquent que les fonctionnaires devant appliquer les peines après un crime ou un délit sont désignés par la loi.
“Les juges de paix ou leurs suppléants, dans l’étendue de leurs communes, rechercheront les crimes, les délits et les contraventions, ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui y sont relatifs”, stipule l’article 11 du code d’instruction criminelle. Le juge de paix suppléant de Pétion-Ville, Carl Henry Destin a procédé au constat légal du feu président Jovenel Moïse. Il a découvert 12 orifices faits avec des armes de gros calibres et avec des projectiles 9 mm.
Le commissaire du gouvernement, Bed-Ford Claude a déjà interpellé environ une cinquantaine de personnes. Quand aux témoignages, certaines des personnalités politiques invitées à comparaître refusent d’être auditionnées par le parquet de Port-au-Prince. Effectivement, la recherche et la poursuite des délits relèvent de la compétence du commissaire du gouvernement.
Avec l’examen du tribunal criminel, le prévenu du crime sera condamné suivant les sanctions du code pénal.
Beaucoup d’irrégularités ont été dénoncées dans le dossier. Le défenseur des droits humains Pierre Espérance et l’un des avocats de la défense de certains suspects ont indexé, entre autres, des vices de forme qui font craindre pour un échec des poursuites.
Pharah-Djine COLIN
