Abandon paternel ou veuvage, dans les faits plus de 60% des familles haïtiennes sont monoparentales et dirigées par des femmes, selon des statistiques citées par Le Nouvelliste. Le mot « Child Support », très prisé dans la culture américaine, revient donc souvent dans les conversations pour expliquer combien une loi obligeant le parent irresponsable à verser une certaine mensualité au bénéfice de son enfant serait une bénédiction pour ces familles évoluant en général dans des situations précaires. C’est le décret du 14 septembre 1983 qui fixe en Haïti la garde d’enfants et la pension alimentaire.
« Le seul problème, c’est que la plupart des gens ne sont pas informés de l’existence du décret du 14 septembre 1983 », constate le doyen du Tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Bernard Saint-Vil. Intervenant au micro de Ayibopost, il en appelle à une vulgarisation dudit décret pour que les mères de famille puissent mieux connaitre les droits consacrés à leur progéniture.
La procédure en matière de pension alimentaire
Pour obtenir la pension alimentaire, l’avocat de la partie demanderesse, partie gardienne de l’enfant, saisit le tribunal des référés par assignation. En général, ce genre d’affaires est résolu dans un délai d’un à quatre mois. Un montant est fixé par le juge en fonction de la demande et aussi des moyens de la partie défenderesse. L’ordonnance du juge est signifiée au parent non responsable lequel dispose d’un délai de trois jours francs pour exercer un pourvoi en cassation.
Les sanctions prévues en cas de non paiement
En cas de non paiement de la pension alimentaire, l’article 3 du décret de 1983 stipule : « La contrainte par corps sera prononcée par la même ordonnance pour une durée n’excédant pas un mois, contre tout débiteur de pension alimentaire qui laisse passer deux mois sans payer. Cette exécution est à la charge du Commissaire du gouvernement ». Ainsi le parent qui a pour devoir de verser la pension alimentaire peut être arrêté et emprisonné en cas de non respect de la décision rendue par le tribunal. Sa liberté lui sera de nouveau acquise après le versement de la somme due.
Pour obliger le récalcitrant à subvenir aux besoins de son rejeton, la loi permet également de pratiquer une saisie-arrêt sur les salaires et avoirs détenus dans des banques.
Fin de la pension alimentaire
L’âge de la majorité étant fixée à 18 ans en Haïti, à partir de ce moment, il n’y a plus obligation de payer la pension alimentaire. Cependant en cas de poursuite des études ou d’incapacité physique et mentale, le bénéficiaire de la pension doit encore en jouir au nom du droit naturel. Il est dit et rapporté fréquemment en Haïti que s’assurer seul de l’éducation et des soins de son enfant n’est pas chose facile. L’entretien et l’éducation de sa progéniture est à la charge des père et mère. Déroger à cette règle revient à ne pas assumer la filiation et c’est un manque réel aux devoirs découlant de la parentalité.
Teressa PAULO
